Pour les chantiers temporaires ou mobiles, le règlement grand-ducal du 27 juin 2008 est la référence opérationnelle. Les juridictions citent de manière récurrente son annexe IV, section II, point 5.1, selon lequel les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen de garde-corps solides, suffisamment hauts, avec plinthe de butée, main courante et lisse intermédiaire, ou un moyen équivalent. Le point 5.2 ajoute que les travaux en hauteur ne peuvent en principe être effectués qu’à l’aide d’équipements appropriés ou de dispositifs de protection collective, et que les harnais ou autres moyens à ancrage ne deviennent pertinents que si les protections collectives sont exclues par la nature des travaux. [7]

 
Cette hiérarchie est capitale: en droit luxembourgeois, la logique n’est pas « harnais d’abord », mais protections collectives d’abord, puis protections individuelles seulement à titre subsidiaire. Cette lecture ressort très nettement de la jurisprudence correctionnelle, qui rejette les arguments consistant à dire qu’un harnais ou une simple mise à disposition de matériel suffirait alors qu’aucun dispositif collectif n’a été installé. [11] 

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 février 2012, n° 699/2012 retient que, sur un chantier de toiture, il ne suffit pas de rappeler régulièrement les règles de sécurité ou de laisser du matériel à disposition. Le tribunal insiste sur l’obligation de procéder à une évaluation des risques chantier par chantier, en particulier pour des travailleurs exposés à des risques particuliers, et de veiller à l’application effective des mesures retenues. Le même jugement confirme que, pour prévenir les chutes, les mesures collectives priment et que les harnais ne sont qu’une solution de dernier ressort. [8]

 
La Cour d’appel, chambre correctionnelle, 19 décembre 2012, n° 589/12 va dans le même sens, mais avec une articulation pénale plus nette. Elle approuve la condamnation de l’employeur qui connaissait la pratique dangereuse de ses ouvriers, disposait de ventouses pour déplacer les plaques, avait même établi un plan de prévention, mais n’avait pas veillé à l’usage effectif de la méthode de travail sûre. La Cour y affirme aussi que la faute de la victime n’efface pas la responsabilité pénale de l’employeur lorsque celui-ci n’a pas assuré la mise en œuvre réelle des consignes et moyens de sécurité. [6]

 
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 11 mars 2021, n° 564/2021 réaffirme cette exigence de mise en place matérielle des protections. Le tribunal y retient qu’au moment d’une chute mortelle, aucun dispositif de protection, collectif ou individuel, n’avait été mis en place, et souligne que l’employeur ou son délégataire doit veiller personnellement à la constante application des règles de sécurité. Le message pratique est clair: une politique de sécurité purement documentaire, sans contrôle effectif sur le terrain, est insuffisante. [9]

 
Le même jugement de 11 mars 2021, n° 564/2021 précise également que l’employeur ne peut pas se retrancher derrière l’expérience du salarié, la disponibilité du matériel ou la faute d’un préposé. Le tribunal rattache la responsabilité à la fonction de commandement et à l’omission de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’infraction, ce qui est particulièrement important dans les chantiers où l’organisation réelle du poste de travail compte davantage que la seule remise de matériel. [10]

 
Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 21 novembre 2024, n° 2518/2024 illustre l’application récente de ce raisonnement à des travaux d’isolation en hauteur à plus de trois mètres. Le tribunal y constate un défaut d’évaluation du risque lié au choix des équipements, en particulier l’usage d’échelles au lieu d’échafaudages mobiles, et retient qu’il y a eu manquement aux obligations de prévention et de mise en œuvre de moyens adaptés. Ce jugement montre que les juridictions regardent de très près la cohérence entre le risque identifié et l’équipement effectivement choisi. [12] [13]

 
Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 22 mai 2025, n° 306/2025, confirme cette ligne en relevant qu’en cas de danger de chute, l’employeur doit mettre en œuvre des protections collectives conformes et ne peut se contenter d’une protection insuffisante, ici des planches encastrées qui ne constituaient pas un garde-corps solide. Le tribunal y intègre aussi la logique de chantier temporaire ou mobile et l’exigence de conformité aux prescriptions minimales de sécurité. [14]

 
Le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28 mai 2026, n° 220/2026, enfin, réaffirme de façon très nette l’exigence de veille personnelle du chef d’entreprise ou du gérant technique effectif. Le tribunal y retient que la simple mise à disposition du matériel ne suffit pas et que le dirigeant ne peut pas s’exonérer en invoquant l’éloignement ou la faute d’un préposé; il ajoute qu’une gérante technique dirigeant effectivement la société et n’ayant pas démontré de délégation de pouvoirs reste pénalement responsable des fautes commises sur chantier. [15] [16] 

En synthèse opérationnelle, les sources luxembourgeoises imposent à l’employeur, pour tout travail en hauteur:

• d’identifier le risque en amont et de l’évaluer chantier par chantier, en tenant compte de l’équipement choisi et de l’aménagement du lieu de travail;
• de privilégier les protections collectives: garde-corps, échafaudages, plateformes, filets;
• de n’avoir recours aux harnais et systèmes à ancrage qu’en cas d’impossibilité objective des protections collectives;
• de former et instruire les travailleurs de manière spécifique et périodique;
• de contrôler l’exécution effective des consignes, sans se contenter d’un rappel verbal ou de la seule mise à disposition du matériel;
• de documenter la prévention et d’assurer la cohérence entre plan de sécurité, organisation du chantier et moyens réellement présents sur site.

La jurisprudence ne se limite pas à la personne physique qui dirige. Dans les affaires de chantier, le tribunal recherche souvent à la fois la responsabilité du dirigeant effectif et celle de la personne morale lorsqu’un fait fautif a été commis au nom et dans l’intérêt de la société. Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 février 2012, n° 699/2012 et le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, 28 mai 2026, n° 220/2026 illustrent cette logique de cumul et de transfert selon la réalité des pouvoirs, ce qui est essentiel pour la stratégie de mise en cause comme pour la défense. [8] [16]

 
Si tu travailles un dossier concret, les pièces déterminantes à vérifier sont donc le plan particulier de sécurité et de santé, les rapports du coordinateur sécurité-santé, les consignes de chantier, la preuve des formations, les attestations de contrôle et, surtout, la preuve de la présence réelle ou non des protections collectives le jour des faits. C’est sur ce terrain que les juridictions luxembourgeoises construisent le plus souvent la responsabilité de l’employeur en matière de travail en hauteur. 

L’employeur est tenu d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, sans que les obligations des travailleurs n’affectent le principe de sa responsabilité. En cas de recours à des compétences externes, l’employeur ne se décharge pas de ses responsabilités.

 
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 76, l. 29, 30, 31, 32, 33

• 1. Obligations générales des employeurs Art. L. 312-1. L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Si un employeur fait appel, en application de l’article L. 312-3, paragraphe (3), à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans cedomaine. Les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé

 
Loi du 8 juin 1994 \n1. portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; \n2. modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles; \n3. modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. p. 12, l. 11, 12, 13, 14, 15

• ’accident, l ’information, la consultation, la participation équilibr ée des employeurs et des travailleurs, la formation des travailleurs et de leurs repr ésentants, ainsi que des lignes g énérales pour la mise en oeuvre desdits principes. 3. La pr ésente loi ne porte pas atteinte aux dispositions lé gales existantes ou futures, qui sont plus favorables àla protection de la s écuritéet de la sant édes travailleurs au travail. Art. 2. Organismes de surveillance 1. 

L’employeur doit prendre les mesures nécessaires de protection et de prévention, d’information et de formation, avec adaptation aux changements des circonstances. La mise en œuvre repose notamment sur les principes suivants : éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l’homme, tenir compte de l’évolution de la technique et privilégier la protection collective sur la protection individuelle.

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 76, l. 36, 37, 38, 39, 40

• l’article L. 321-1. Art. L. 312-2. (1) Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels,d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations

 
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 77, l. 1, 2, 3, 4, 5

• 5. tenir compte de l’état d’évolution de la technique; 6. remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux;7. planifier la prévention en visant un ensemble cohérent qui intègre dans la prévention la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants au travail; 8. prendre des mesures de protection collective par priorité à des mesures de protection individuelle;9.

 
Loi du 8 juin 1994 \n1. portant application aux personnes morales du secteur public de la directive cadre 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail; \n2. modifiant et complétant la loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles; \n3. modifiant et complétant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. p. 13, l. 1, 2, 3, 4, 5

• 1061 a)éviter les risques; b)évaluer les risques qui ne peuvent pas êtreévités; c) combattre les risques àla source; d) adapter le travail àl’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des m éthodes de travail et de production, en vue notamment d ’atténuer le travail monotone et le travail cadenc éet de r éduire les effets de ceux-ci sur la sant 

L’employeur doit évaluer les risques pour la sécurité et la santé, y compris lors du choix des équipements et l’aménagement des lieux de travail, et intégrer les activités de prévention et méthodes de travail dans l’ensemble de l’entreprise. Il doit en outre veiller à ce que seuls les travailleurs ayant reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique.

 
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 77, l. 7, 8, 9, 10, 11

• doit, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement: 1. évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail. A la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin, les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de productionmises en œuvre par l’employeur

 
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 77, l. 23, 24

• appropriées pour que seuls les travailleurs qui ont reçu des instructions adéquates puissent accéder aux zones de risque grave et spécifique; 6. informer le salarié engagé moyennant un contrat à 

L’employeur doit s’assurer que chaque travailleur reçoive une formation suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, spécifiquement axée sur le poste ou la fonction, notamment lors de l’engagement, d’une mutation ou changement de fonction, ou de l’introduction/changement d’un équipement. Cette formation doit être adaptée à l’évolution des risques et répétée périodiquement si nécessaire, et ne peut être mise à la charge des travailleurs.

 
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 79, l. 47, 48, 49, 50, 51

• effectuées par l’Inspection du travail et des mines. Section 7. Formation des travailleurs Art. L. 312-8. (1) L’employeur doit s’assurer que chaque travailleur reçoive une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa fonction, notamment sous formed’informations et d’instructions, à l’occasion: 1. de son engagement; 2. d’une mutation ou d’un changement de fonction;3. de l’introduction ou d’un changement d’un équipement

  Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 80, l. 1, 2, 3, 4, 5

• Cette formation doit: être adaptée à l’évolution des risques et à l’apparition de risques nouveaux, etêtre répétée périodiquement si nécessaire. (2) L’employeur doit s’assurer que les travailleurs des entreprises ou établissements extérieurs intervenant dans son entreprise ou son établissement aient bien reçu des instructions appropriées en ce qui concerne les risques pour la sécurité et la santé pendant leur activité dans son entreprise ou son établissement. (3) En dehors du congé-formation prévu pour les délégués

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. p. 80, l. 22, 23, 24

• définir par règlement grand-ducal. (7) Les formations prévues aux paragraphes (1), (3), (4) et (5) ne peuvent être mises à la charge des travailleurs ou de leurs représentants respectifs. Elles doivent se dérouler durant le temps de travail. Le contenu et les modalités des formations 

L’article L.312-1 du Code du travail impose à l’employeur d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail, sans décharger sa responsabilité lorsqu’il recourt à des compétences extérieures. L’employeur doit prendre les mesures nécessaires de protection et de prévention des risques, organiser une formation/information adéquates et adapter ces mesures aux changements des circonstances.

 
Code du travail p. 183, l. 2, 3, 4, 5, 6

• 312-1. L’employeur est obligé d’assurer la sécurité et la santé des salariés dans tous les aspects liés au travail. Si un employeur fait appel, en application de l’article L. 312-3, paragraphe (3), à des compétences (personnes ou services) extérieures à l’entreprise et/ou à l’établissement, ceci ne le décharge pas de ses responsabilités dans ce domaine. Les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n’affectent pas le principe

Code du travail p. 183, l. 9, 10, 11, 12, 13

• (1) Dans le cadre de ses responsabilités, l’employeur prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de prévention des risques professionnels, d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens nécessaires. L’employeur doit veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. (2) L’employeur met en 

Cour d’appel, 19 décembre 2012, n° 589/12 : la responsabilité pénale de l’employeur n’est pas écartée par la faute de la victime, de sorte que l’employeur devait faire en sorte que les mesures de sécurité (ventouses, cessation du saut sur plaques) soient effectivement respectées.

 
CSJ 10e ch. correct., 19 décembre 2012, n° 589/12 p. 6, l. 15, 16, 17, 18, 19

• sous 1 du code du travail. En effet, la jurisprudence décide que la responsabilité pénale de l’employeur n’est pas écartée par celle de la faute de la victime (Jurisclasseur, code pénal, article 121- 1, fasc. 20, principe de la responsabilité personnelle, no 39). Ainsi le refus par la victime d’obéir aux consignes de l’employeur ne décharge pas ce dernier de sa responsabilité et en l’occurrence l’employeur aurait dû faire le nécessaire pour que les ventouses 

Tribunal d’arrondissement, 14 février 2012, n° 699/2012 : le tribunal rappelle que la prévention des chutes impose d’abord des mesures de protection collective (ex. garde-corps, échafaudage, filets), et que les mesures individuelles (harnais) ne sont requises que si les collectives sont impossibles.

 
Trib. arr. Lux. pén. 16e ch. correct., 14 février 2012, n° 699/2012 p. 6, l. 1, 2, 3, 4, 5

• 6 5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent être effectués en principe qu’à l’aide d’équipements appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates - formes ou filets de captage. Au cas où l’utilisation de ces équipements est exclue en raison de la nature des travaux, il faut prévoir des moyens d’accès appropriés et utiliser des harnais ou autres moyens de sécurité à ancrage. ». Il ressort sans équivoque des 

Tribunal d’arrondissement, 14 février 2012, n° 699/2012 : il est jugé que l’employeur et son gérant ne peuvent se limiter à rappeler des règles ou fournir du matériel, dès lors qu’ils doivent veiller à l’application effective des protections et procéder à l’évaluation des risques par chantier.

 
Trib. arr. Lux. pén. 16e ch. correct., 14 février 2012, n° 699/2012 p. 6, l. 27, 28, 29, 30, 31

• tant de T2.) que de T3.). Or, l’employeur doit procéder à une évaluation des risques pour la sécurité et la santé de ses salariés pour chaque chantier, de quel ordre de grandeur qu’il soit et surtout s’il s’agit d’un chantier concernant des groupes de travailleurs à risques particuliers, comme en l’espèce les travailleurs devant exécuter des travaux de toiture. Il ne suffit en aucun cas, comme s’est exprimé X.) à l’audience, de rappeler régulièrement les 

Trib. arr. Lux. pén., 11 mars 2021, n° 564/2021 : le tribunal retient qu’en tant qu’employeur, le prévenu n’a pas matériellement prévenu les chutes de hauteur par des protections collectives (garde-corps, plates-formes, filets) et, à défaut, par des dispositifs d’accès et de sécurité à ancrage, en sorte qu’aucun dispositif n’avait été mis en place au moment de la chute mortelle.

 
Trib. arr. Lux. pén. 18e ch. correct., 11 mars 2021, n° 564/2021 p. 15, l. 7, 8, 9, 10, 11

• prévenir le risque de chute, que : « 5.1. Les chutes de hauteur doivent être prévenues matériellement au moyen notamment de garde- corps solides, suffisamment hauts et comportant au moins une plinthe de butée, une main courante et une lisse intermédiaire ou un moyen alternatif équivalent. 5.2. Les travaux en hauteur ne peuvent être effectués en principe qu’à l’aide d’équipements appropriés ou au moyen de dispositifs de protection collective tels que garde- corps, plates -formes

 
Trib. arr. Lux. pén. 18e ch. correct., 11 mars 2021, n° 564/2021 p. 15, l. 21, 22, 23

• par les travailleurs . Il en est résulté , et il est constant en cause, qu’au moment de la chute fatale de Victime aucun dispositif de protection – collectif ou individuel – n’avait été mis en place. La défense de Prévenu A consiste en substance

Trib. arr. Lux. pén., 11 mars 2021, n° 564/2021 : le tribunal souligne que l’employeur (ou son délégué) doit veiller personnellement à la constante application des prescriptions de sécurité et ne peut s’exonérer en invoquant notamment la disponibilité du matériel, l’expérience du salarié ou la faute d’un préposé.

 
Trib. arr. Lux. pén. 18e ch. correct., 11 mars 2021, n° 564/2021 p. 15, l. 23, 24, 25, 26, 27

• individuel – n’avait été mis en place. La défense de Prévenu A consiste en substance à dire que Victime était un ouvrier expériment é et que tout le matériel de prévention aurait été mis à sa disposition sur simple demande. Or, la jurisprudence exige du chef d’entreprise (ou de son délégataire) de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de

• 16 Ainsi, commet un e faute personnelle l’employeur détenteur de l’autorité, en ce qu’il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de l’infraction. Il aurait ainsi appartenu à Prévenu A , non seulement de déterminer les mesures de prévention de chute concrètes à adopter, mais encore de veiller personnellement à leur mise en œuvre par les travailleurs, ce qu’il a cependant omis de faire. Le Tribunal en veut pour preuve que 

Trib. arr. Lux. pén., 14 février 2012, n° 699/2012 : le tribunal retient que la prévention des chutes de hauteur impose en premier lieu le recours à des mesures de protection collectives (notamment échafaudage et garde-corps), l’usage de protection individuelle (harnais) n’étant exigé que si l’utilisation de mesures collectives est exclue.

 
Trib. arr. Lux. pén. 16e ch. correct., 14 février 2012, n° 699/2012 p. 6, l. 6, 7, 8, 9

• ces dispositions légales que la prévention des chutes impose en premier lieu le recours à des mesures de protection collectives. Ce n’est que dans la mesure où l’utilisation de ces moyens est exclue en raison de la nature des travaux que l’utilisation des harnais est prescrite. Le contrôleur de l’Inspection du Travail et des Mines constate dans son rapport daté

• En l’espèce, contrairement à l’argumentation développée par les parties défenderesses, la nature des travaux n’interdisait pas la mise en place d’un échafaudage et de gardes -corps fixes. Il ressort au contraire des explications de X.) que l’installation d’un tel échafaudage contre le mur latéral aurait entraîné un surcoût économique alors que la façade aurait dû être endommagée pour fixer l’échafaudage à installer. Il ne ressort d’autre part pas du dossier répressif que des points d’ancrage 

Trib. arr. Lux. pén., 21 novembre 2024, n° 2518/2024 : le tribunal retient que l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires de sécurité lors de travaux en hauteur, notamment en omettant de s’assurer du montage et de l’utilisation d’un échafaudage mobile au lieu d’une échelle, ce qui a provoqué la chute mortelle d’un salarié.

 
Trib. arr. Lux. pén. 9e ch. correct., 21 novembre 2024, n° 2518/2024 p. 10, l. 4, 5, 6, 7, 8

• 2019 sur le chantier du « ORGANISATION1.) » sis à L -ADRESSE5.) , 1)eninfraction à l’article L. 312 -2 (1) et (4) du Code du travail en sa qualité d’employeur, de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des salariés, y compris les activités de prévention des risques profes sionnels, d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens 

Trib. arr. Lux. pén., 21 novembre 2024, n° 2518/2024 : le tribunal constate que l’employeur a manqué à l’évaluation des risques pour la sécurité et la santé des salariés, y compris liés au choix des équipements pour des travaux d’isolation en hauteur (plus de 3 mètres) générant un risque élevé de chute.

 
Trib. arr. Lux. pén. 9e ch. correct., 21 novembre 2024, n° 2518/2024 p. 9, l. 4, 5, 6, 7, 8

• les risque s pour la sécurité et la santé des salariés, dont PERSONNE3.) , préqualifié, liés au choix des équipements de travail pour l’exécution des travaux d’isolation en hauteur et notamment de travaux consistant à isoler des conduits de ventilation se trouvant à u ne hauteur supérieure à 3 mètres et engendrant un risque élevé de chute de hauteur en cas d’utilisation d’échelles au lieu d’échafaudages mobiles et d’avoir en conséquence omis de mettre en

• août 2019 (rapport n°1309), 2)En infraction à l’article L. 312 -2 (4) du Code du travail d’avoir, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise et/ou de l’établissement, omis d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés, y comp ris le choix des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, et dans l’aménagement des lieux de travail, et, à la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, 

Trib. arr. Diekirch pén., 22 mai 2025, n° 306/2025 : le tribunal retient qu’en cas de travail avec danger de chute, l’employeur n’a pas matériellement prévenu les chutes de hauteur au moyen d’équipements de protection collective (garde-corps, plates-formes, filets), et a, en substance, mis en place une protection insuffisante (planches encastrées non constituant un garde-corps solide).

 
Trib. arr. Diekirch pén. ch. pén., 22 mai 2025, n° 306/2025 p. 44, l. 8, 9, 10, 11, 12

• hauteur et au port du harnais de sécurité, 6. en infraction à l’article 15, point a), du règlement grand-ducal du 27 juin 2008 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles, en leur qualité d'employeur, respectivement de personne tenue des obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail, de ne pas avoir pris de mesures conformes aux prescriptions minimales figurant à 

Trib. arr. Diekirch, 28 mai 2026, n° 220/2026 : le tribunal rappelle que l’employeur doit veiller personnellement à la constante application des règles de sécurité et que la simple mise à disposition de matériel ne suffit pas ; l’employeur ne peut s’exonérer en invoquant l’éloignement ou la faute d’un préposé.

 
Trib. arr. Diekirch pén. ch. pén., 28 mai 2026, n° 220/2026 p. 12, l. 12, 13, 14, 15, 16

• pénalement responsable de ses fautes. En effet, le principe de responsabilité du chef d’entreprise exige de sa part de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du travail et des règlements pris en son exécution sans lui permettre de faire valoir ni son éloignement, ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il

• son éloignement, ni la faute d’un préposé. Il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à la disposition du personnel, mais il faut encore veiller à ce qu’il soit effectivement utilisé sans possibilité d’invoquer une cause de justification (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 29 

Trib. arr. Diekirch, 28 mai 2026, n° 220/2026 : le tribunal juge pénalement responsable la gérante technique qui dirige effectivement la société et assure la direction et la gestion journalière, faute pour elle d’avoir prouvé une délégation de pouvoirs à un préposé compétent et doté de l’autorité nécessaire.

 
Trib. arr. Diekirch pén. ch. pén., 28 mai 2026, n° 220/2026 p. 12, l. 4, 5, 6, 7, 8

• à l’époque, et occupe encore aujourd’hui, la fonction de gérante technique de la société SOCIETE1.) SARL qui, aux termes de l’autorisation d’établissement délivrée à l’entreprise, dirige de manière effective ladite société. En sa qualité de chef d’entreprise assurant la direction effective et la gestion journalière de la société SOCIETE1.) SARL, employeur de PERSONNE3.), et faute de prouver et même d’alléguer une délégation de pouvoirs de la direction d’une partie de l’entreprise ou d’un chantier déterminé

• de la société SOCIETE1.) SARL, employeur de PERSONNE3.), et faute de prouver et même d’alléguer une délégation de pouvoirs de la direction d’une partie de l’entreprise ou d’un chantier déterminé à un préposé pourvu de la compétence et de l’autorité nécessaires pour veiller efficacement à l’observation des dispositions relatives aux mesures de sécurité, PERSONNE1.) assumait sur le chantier à ADRESSE3.) les responsabilités de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail et est 

Trib. arr. Lux. pén. 23 octobre 2025, n° 2885/2025 : le tribunal rappelle que le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident impose à l’employeur de veiller personnellement à la constante application du Code du Travail et des règlements d’exécution, et qu’il ne suffit pas de mettre le matériel de protection à disposition sans veiller à son usage effectif.

 
Trib. arr. Lux. pén. 7e ch. correct., 23 octobre 2025, n° 2885/2025 p. 9, l. 1, 2, 3, 4, 5

• 9 de déléguer lesdits pouvoirs, est juge de l’organisation du travail dans l’entreprise, du choix de ses préposés et de l’appréciation de leur qualification professionnelle. En contrepartie de ce pouvoir, c’est sur l’employeur que pèse, en premier lieu, la responsabilité en matière d’infraction à la législation en vigueur. Le principe de responsabilité du chef d’entreprise en cas d’accident exige de sa part de veiller personnellement à la constante application des dispositions du Code du Travail